Les compléments alimentaires sont des produits destinés à être consommés en complément d’une alimentation variée et équilibrée. Ils ne peuvent pas se substituer à une alimentation saine et équilibrée. La consommation de compléments alimentaires doit être encadrée par des professionnels de santé. Les compléments alimentaires ne peuvent pas prétendre à des propriétés thérapeutiques et ne peuvent pas être commercialisés comme des médicaments.
La composition des compléments alimentaires doit être conforme à certaines règles définies par l’Agence nationale de sécurité des aliments, de l’environnement et du travail (ANSES). Les étiquettes des compléments alimentaires doivent mentionner certaines informations obligatoires, telles que les ingrédients, les doses journalières recommandées, les précautions d’emploi et les contre-indications éventuelles.
Les publicités pour les compléments alimentaires doivent respecter les règles de déontologie de la publicité, qui interdisent notamment les allégations mensongères ou trompeuses. Afin de garantir la sécurité des consommateurs, les autorités françaises ont mis en place un dispositif d’alerte rapide des aliments et des produits de santé, permettant de signaler tout effet indésirable lié à la consommation de compléments alimentaires.
Qu'est-ce qu'un complément alimentaire ?
Le complément alimentaire est un produit destiné à être ingéré en complément d'une alimentation normale, en vue d'apporter un ou plusieurs éléments nutritionnels (vitamines, minéraux, acides aminés, etc.) dont la quantité ingérée est insuffisante ou dont l'absorption est détériorée. La consommation de compléments alimentaires peut être conseillée dans certaines situations physiologiques particulières (grossesse, allaitement, période de croissance, convalescence, etc.), mais elle peut également être recommandée pour prévenir ou traiter certaines carences nutritionnelles. Le complément alimentaire peut être sous forme de pilule, de gélule, de comprimé, de poudre ou de sirop.
La consommation de compléments alimentaires est encadrée par la loi française, qui fixe les règles relatives à leur fabrication, leur commercialisation et leur utilisation. Les compléments alimentaires doivent être conformes à la législation en vigueur et respecter les bonnes pratiques de fabrication. La commercialisation des compléments alimentaires est soumise à des règles strictes, notamment en ce qui concerne les allégations nutritionnelles et/ou thérapeutiques qui peuvent être faites à leur propos. En France, les compléments alimentaires sont soumis à l'autorisation de mise sur le marché (AMM), qui est délivrée par le ministère de la Santé.
Pourquoi un cadre réglementaire est-il nécessaire pour les compléments alimentaires ?
Le cadre réglementaire est important pour les compléments alimentaires car il permet de garantir la qualité et la sécurité des produits. En effet, les compléments alimentaires étant des produits destinés à être ingérés, il est essentiel que les fabricants respectent des normes élevées en termes de qualité et de sécurité. Le cadre réglementaire permet également de garantir l'efficacité des produits, en s'assurant qu'ils contiennent les ingrédients actifs indiqués sur l'étiquette. Enfin, le cadre réglementaire permet de prévenir les abus et les fraudes, en s'assurant que les compléments alimentaires ne contiennent pas d'ingrédients interdits ou dangereux.
Le cadre réglementaire actuel des compléments alimentaires en France
Le cadre réglementaire actuel des compléments alimentaires en France est relativement simple et permet aux fabricants de ces produits de les commercialiser sans trop de restrictions. Les compléments alimentaires sont soumis à la réglementation générale des produits alimentaires, mais il existe quelques règles spécifiques à leur commercialisation.
Les compléments alimentaires ne doivent pas présenter de danger pour la santé des consommateurs et ne doivent pas être de nature à tromper ceux-ci. Les étiquettes des produits doivent être claires et lisibles et ne doivent pas contenir d'informations erronées ou trompeuses.
Les compléments alimentaires ne peuvent pas être vendus comme médicaments et ne doivent pas faire de promesses thérapeutiques. Les allégations nutritionnelles et/ou de santé figurant sur les étiquettes des compléments alimentaires doivent être approuvées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
En France, les compléments alimentaires sont principalement commercialisés dans les pharmacies, les parapharmacies et les magasins de nutrition. Les fabricants et les distributeurs de ces produits doivent respecter certaines règles de commercialisation, notamment en ce qui concerne la publicité et la promotion des produits.
Les principales critiques du cadre réglementaire actuel
Le cadre réglementaire actuel des compléments alimentaires en France est critiqué pour plusieurs raisons. Principalement, il est critiqué pour son manque de clarté et de cohérence. En effet, les différentes lois et règlements qui régissent les compléments alimentaires sont souvent contradictoires et ne s'appliquent pas de manière uniforme. De plus, les autorités françaises n'ont pas de position claire sur les compléments alimentaires et leur utilisation. Cela crée une incertitude juridique et des difficultés pour les professionnels du secteur. En outre, le cadre réglementaire actuel ne permet pas de garantir la sécurité des consommateurs et ne favorise pas la transparence des informations sur les produits.
Comment améliorer le cadre réglementaire des compléments alimentaires en France
Le rapport du Sénat sur les compléments alimentaires en France, publié en juillet 2017, a souligné la nécessité de mieux encadrer ces produits. Les sénateurs ont proposé plusieurs mesures pour améliorer le cadre réglementaire des compléments alimentaires en France. Parmi celles-ci, ils ont suggéré que les étiquettes des compléments alimentaires soient plus claires et plus lisibles, et que les allégations nutritionnelles et santé soient mieux encadrées. Ils ont également recommandé que les autorités françaises soient mieux équipées pour surveiller et contrôler ces produits, notamment en mettant en place un registre des compléments alimentaires.
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