Par oppositions aux meubles, le droit immobilier désigne l’ensemble des règles juridiques encadrant les immeubles. Cette matière est une matière de spécialité d’un avocat spécialisé. Mais alors, quand faire appel a un avocat en droit immobilier?
Présentation générale du droit immobilier
En règle générale, le conseil juridique immobilier se focalise sur les différentes problématiques liées à l’achat ou la vente ou la location immobilière, le trouble de voisinage, la construction, l’urbanisme, la mitoyenneté, le domaine publique, l’hypothèque, les servitudes légales et conventionnelles, les associations foncières et celles syndicales, la mitoyenneté, les professions libérales (agent immobilier, architecte, notaire, maître d’œuvre, etc.), la copropriété, la sous location.
Pour commencer, le droit de la construction, une discipline du droit immobilier, est inclus dans le cadre du code civil, du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation et les règles de protection et de classement des monuments historiques. Celui traite les thématiques suivantes les garanties et assurances de construction (garantie biennale, garantie décennale, garantie trentenaire, garantie de parfait achèvement, etc.), la mitoyenneté et les servitudes foncières, les contrats de promotion immobilières, les lotissements, les baux (commercial, à construction, emphytéotique, mixte, etc.), la VEFA, les vices de construction, la réception des travaux, les expertises judiciaires, la prestation des constructeurs (architecte, particulier, entrepreneur, promoteur, etc.), les règles professionnelles et celles de l’art de construction, les conventions et commerces d’engagement des acteurs de construction et entre autre.
Ensuite, le droit de l’urbanisme couvre à la fois la ville, le territoire, les objectifs d’aménagement insérés dans le dossier de planification spatiale et régit par le code de l’urbanisme. Celui-ci touche à la fois: le droit du patrimoine, le droit des collectivités territoriales, le droit de la construction et de l’habitation, le droit des transports, le droit de l’environnement, le droit fiscal, les règles de construction et d’habitation (NF, DTU, ISO, etc.), les règles et règlements sanitaire et entre autre.
Puis, le droit de la copropriété encadre le statut de la copropriété, les parties privatives, les parties communes (générales ou spéciales), le quote-part, l’indivisibilité, le règlement de copropriété, les charges, le syndicat des copropriétaires, le budget prévisionnel, la tenue comptable, les actions en justice, le patrimoine du syndicat, la répartition des cessions ainsi que l’expropriation…
Profil d’un bon avocat spécialisé en droit immobilier
Un avocat spécialisé en droit immobilier conseille, rédige des actes ASSP, échange des informations en temps ponctuel (en ligne ou par téléphone ou physique), établit de meilleure stratégie de défense des droits immobiliers de son client et le représente auprès des instances judiciaires compétentes. Puis, il veille à la bonne application du droit immobilier, maîtrise les codes de l’urbanisme ou code de la construction et d’habitation ou encore le code civil et accompagne son client sur les différentes démarches juridiques requises et prépare les documents contentieux avant de plaider.
Aussi, outre la détention du CAPA et du diplôme master en droit, il doit également disposer de certaines qualités et compétences requises pour mener à bien ses prestations ou sa profession. En particulier : la réactivité, la curiosité, l’esprit de synthèse, l’argumentation, l’art de la communication, la capacité à négocier …
Le meilleur moment pour faire appel à son avocat en droit immobilier !
Le recours au conseil juridique immobilier d’un avocat spécialisé en droit immobilier aura lieu lorsque vous rencontriez les problématiques liées aux thématiques suivantes. À savoir: les soucis en matière d’achat ou vente ou location ou de sous location immobilière, le trouble de voisinage, les conflits de copropriété, le délai de rétractation de 10 jours, les documents d’urbanisme, les autorisations administratives (permis de construction, permis d’aménager, etc.), les droits du locataire ou propriétaire, les problèmes de colocation, les modalités de résiliation du contrat de bail, les problèmes de servitude (légales, judiciaires, du fait de l’homme, etc.), le prêt d’épargne logement, l’abus de droit, les conditions de validité des hypothèques (légales, judiciaires, judiciaires provisoires, conventionnelles rechargeable, prêt viager hypothécaire, etc.), les problèmes de mitoyenneté (horizontale, verticale, mur mitoyen, etc.).
À cela s’ajoute les questions spécifiques en matière d’urbanisme, la rédaction d’un compromis de vente, la création patrimoine immobilier, la gestion du patrimoine, le règlement à l’amiable ou judiciaire des contentieux en matière immobilière, la nécessité de valoriser ses droits immobiliers, la rédaction des différents contrats immobiliers,