Selon l'INSEE, en 2016, plus d'un salarié sur dix a été concerné par une rupture conventionnelle collective (RCC) de son contrat de travail. Mais qu'est-ce qu'une RCC ? Tout d'abord, il faut savoir qu'une RCC est un accord collectif conclu entre l'employeur et les représentants du personnel (ou les syndicats), portant sur la rupture amiable de contrats de travail d'un certain nombre de salariés. En d'autres termes, une RCC permet aux salariés concernés de quitter l'entreprise de manière volontaire, moyennant un certain nombre d'indemnités.
Pour qu'une RCC soit valable, il faut qu'elle respecte plusieurs conditions : elle doit être conclue par écrit, être signée par l'employeur et les représentants du personnel (ou les syndicats), et elle doit être soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Une fois ces conditions remplies, les salariés concernés peuvent alors signer une convention de rupture amiable de leur contrat de travail. Cette convention doit être signée par l'employeur et le salarié, et doit mentionner les indemnités versées par l'employeur au salarié.
En général, les indemnités versées aux salariés concernés par une RCC sont égales à celles qui seraient versées en cas de licenciement collectif, à savoir :
- 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise,
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise si le salarié a plus de 50 ans,
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise si le salarié a plus de 55 ans.
En outre, les salariés concernés par une RCC ont droit à une indemnité de préavis, à savoir 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise.
Ainsi, une RCC permet aux salariés concernés de quitter l'entreprise de manière volontaire, moyennant un certain nombre d'indemnités.
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle collective ?
Une rupture conventionnelle collective est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur et d'au moins 10% des salariés de l'entreprise. Cette rupture doit être négociée avec les représentants du personnel et doit être approuvée par l'inspecteur du travail. La rupture conventionnelle collective permet aux salariés de bénéficier d'une indemnité de départ et d'un accompagnement au chômage.
Quels sont les avantages d'une rupture conventionnelle collective ?
Une rupture conventionnelle collective est un accord conclu entre une entreprise et ses salariés en vue de mettre fin aux relations de travail. Elle peut être conclue lorsque l'entreprise est en difficulté financière ou en cas de restructuration. Les avantages d'une rupture conventionnelle collective pour les salariés sont les suivants :
- Ils peuvent bénéficier d'une indemnité de licenciement plus élevée que celle prévue par la loi ;
- Ils peuvent bénéficier d'une aide pour trouver un nouvel emploi ;
- Ils bénéficient d'une protection sociale plus élevée que celle prévue par la loi, notamment en ce qui concerne le chômage.
Quels sont les inconvénients d'une rupture conventionnelle collective ?
Une rupture conventionnelle collective est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée conclue entre l'employeur et les salariés, sur la base d'un accord collectif. Cette rupture peut être décidée par l'employeur ou par les salariés, mais dans tous les cas, elle doit être approuvée par l'inspecteur du travail.
Les inconvénients d'une rupture conventionnelle collective sont les suivants :
- Les salariés peuvent se retrouver sans emploi et sans indemnité de licenciement.
- Les salariés peuvent avoir du mal à trouver un nouvel emploi, surtout s'ils n'ont pas de compétences spécifiques.
- Les salariés peuvent avoir des difficultés à obtenir un prêt pour acheter une maison ou un appartement, car ils n'ont plus de revenus stables.
- Les salariés peuvent avoir des difficultés à obtenir une assurance-chômage, car ils ne sont plus considérés comme des travailleurs licenciés.
Quelles sont les conditions nécessaires pour mettre en place une rupture conventionnelle collective ?
La rupture conventionnelle collective est un accord conclu entre l'employeur et les représentants du personnel permettant la mise en place d'un plan de licenciement collectif. Les conditions nécessaires à la conclusion d'une telle convention sont les suivantes :
- l'accord doit être signé par l'employeur et les représentants du personnel ;
- il doit être motivé par des raisons économiques, technologiques, structurelles ou liées à la production ;
- il doit prévoir des mesures d'accompagnement des salariés licenciés, telles que des aides au reclassement ;
- il doit être approuvé par les instances représentatives du personnel ;
- il doit être notifié aux salariés concernés par courrier recommandé avec avis de réception.
Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle collective ?
La procédure de rupture conventionnelle collective est simple. Elle commence par une négociation entre l'employeur et les représentants du personnel. Si ces derniers sont d'accord, l'employeur peut alors proposer une convention de rupture conventionnelle collective aux salariés. Cette convention doit être signée par les deux parties et doit être validée par l'inspecteur du travail. Une fois la convention signée, les salariés ont 14 jours pour changer d'avis. Si la majorité des salariés signent la convention, elle est alors applicable à tous les salariés de l'entreprise.