Généralement, le droit patrimonial est prononcé lorsqu'il s'agit de relations juridiques impliquant la possession de biens ou de droits. Cependant, ce droit a une large portée et des caractéristiques facilement identifiables. Mais c’est quoi exactement le droit patrimonial ?
Droit patrimonial : qu’est-ce que c’est ?
Le droit patrimonial confère aux auteurs le monopole de l'exploitation de leur œuvre, ceci peu importe la forme. Il s'agit d'un droit exclusif permettant aux auteurs d'interdire les formes de contrefaçon de leur œuvre.
De ce fait, il a le droit d'en interdire l’exploitation ou l'utilisation s'il le souhaite. Au lieu de cela, il a le droit de l'utiliser comme il l'entend et de permettre aux autres de faire de même. Ainsi, les droits patrimoniaux sont considérés comme des droits subjectifs qui ont une valeur pécuniaire. Ils concernent principalement l'actif du patrimoine d’une certaine personne. Pour retrouver plus d’info sur les droits patrimoniaux, veuillez visiter : conseils-juridiques.net
Quelles sont les catégories de droits patrimoniaux ?
Le droit patrimonial est divisé en trois grandes catégories. Une classification qui permet de bien comprendre ses particularités.
Les droits personnels : ils sont également connus sous le nom de droits de créance. Ils établissent une relation entre les deux parties : il s’agit d’un droit exercé par le créancier contre le débiteur. En effet, le créancier jouit des droits du créancier et dispose d’une obligation envers le débiteur. Ainsi, ce droit personnel donne au créancier le droit de réclamer des prestations du débiteur.
Les droits réels : ce type de droit établit une relation entre une chose et une personne. Il donne à son détenteur un pouvoir absolu et direct sur cette matière. Les droits de propriété en sont donc le meilleur exemple.
Les droits intellectuels : la propriété intellectuelle établit la relation entre l'individu et l'œuvre de pensée. Les œuvres idéologiques sont originales, les créations artistiques ou littéraires sont la source du droit d'auteur, et les créations industrielles sont la source des brevets d'invention.
Toutefois, les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et ont un caractère de droit extrapatrimonial (un certain auteur peut s’opposer à des modifications en vertu de son droit moral sur sa propre œuvre).
Quelle est la différence entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux ?
Principalement, les droits patrimoniaux sont des droits qui peuvent être évalués en argent et donc entrer dans le droit de propriété des individus. Par contre, les droits extrapatrimoniaux sont les droits qui n'entrent pas dans la succession d'un individu parce qu'ils ne peuvent pas être estimés en argent. Cela permet de les distinguer des droits patrimoniaux qui peuvent être libellés en argent.
Les droits patrimoniaux sont donc transmissibles (ils sont transférés à un successeur donné quand la personne est morte), cessibles (ils peuvent être échangés, vendus ou donnés), prescriptibles (ils peuvent être perdus s’ils ne sont pas utilisés durant un certain temps), et saisissables (ils peuvent être vendus par les créanciers et se payer sur le prix de vente).
Par contre pour les droits extra patrimoniaux, ils sont incessibles (ils ne peuvent en aucun cas être échangés, vendus ou donnés), insaisissables (ils ne pourront pas être saisis par les créanciers pour se payer), intransmissibles (ils ne peuvent pas être transmis à la mort de la personne), et imprescriptibles (s’ils ne sont pas utilisés pendant un temps déterminé, ils ne s’éteindront pas).
Par ailleurs, il existe quatre catégories de droits extrapatrimoniaux : les droits politiques (comme le droit de vote), les droits familiaux (comme l’autorité parentale), les libertés fondamentales (comme le droit à la vie, la liberté d’expression, le droit d’association, de réunion…), et les droits de la personnalité (droits reconnus par loi aux êtres humains au moment où ils sont dotés de la personnalité juridique afin de protéger leurs intérêts dans leurs relations avec un autrui).