Le droit des entreprises fait partie des branches que les dirigeants doivent maîtriser absolument. Avant de mettre une organisation en place, il importe de comprendre le droit des sociétés. Cette législation comprend différentes bases qu’un chef d’entreprise doit apprendre et comprendre.
Les préceptes du droit de l’entreprise
Les droits des entreprises constituent un ensemble de réglementations et de lois auxquelles obéissent les membres d’une société. Ces règles se scindent en deux. On parle du droit privé et du droit public. Le droit privé commun s’applique à tout le monde. Il comprend la procédure civile ou droit international et le droit civil. Ce dernier se subdivise encore en différentes branches dont le droit commercial, le droit des affaires et le droit social… le droit commercial constitue donc un autre terme qui évoque le droit entreprise.
Le droit entreprise administre la vie des affaires. Il gère la distribution et la production des services. Les consommateurs et salariés doivent subir les fluctuations économiques. Néanmoins, ils ne doivent pas forcément se conformer au droit des affaires.
La relation entre la constitution d’une société et le droit des sociétés
La constitution d’une entreprise est un acte juridique assuré par deux ou plusieurs personnes. Le contrat de constitution unit les actionnaires entre eux. Ces derniers doivent affecter leur industrie et leurs biens à une seule entreprise pour profiter des bénéfices en commun. Le contrat des sociétés se conforme aux règles des contrats (consentement libéral des parties). Il respecte les conditions de constitution de chaque entreprise. Il faut noter qu’une société ne peut agir en son nom qu’après son immatriculation au registre des entreprises et du commerce.
Il faut au moins deux associés pour créer une entreprise sauf pour l’EURL et la SASU. Les biens que transfèrent les associés peuvent porter sur des apports en nature, de l’argent ou des apports en industrie (savoir-faire, expérience…). Toutefois, ces derniers restent difficiles à comptabiliser. En contrepartie, les actionnaires perçoivent des parts sociales et des actions. Ils peuvent profiter de l’exploitation. Cependant, le taux de participation dépendra des apports et des actions que l’associé possède au sein de la société.
Les essentiels du droit de l’entreprise
Le droit de l’entreprise fait partie du droit privé. Il s’applique à toutes les formes de société qu’il s’agisse de société à actions simplifiées ou de sociétés anonymes et de société civile. Ce droit couvre un domaine élargi. Il s’étend sur la liquidation de l’organisation, sur sa constitution et sur les relations entre les actionnaires. À cela s’ajoutent les questions de fusions et l’augmentation du capital. Le contrat des sociétés demeure la forme de contrat qui peut instituer une entreprise.
Ce modèle de contrat contient quatre éléments d’une importance capitale. Il s’agit de l’existence des associés, du transfert des apports en capital, du partage des bénéfices et de l’affectio societatis. La formalisation du contrat ou rédaction des statuts demeure la première étape. Il convient de remplir diverses formalités pour obtenir la personnalité morale. Dans cette optique, on dépose un dossier au CFE et on procède à l’enregistrement des statuts. Il faut aussi publier dans les journaux officiels.
Le choix juridique de l’entreprise dépend de la nature de l’activité et du nombre d’associés. Les gérants et actionnaires peuvent choisir entre l’EURL, la SASU, la SNC, la SCP… le contrat de société témoigne la volonté des parties à réaliser des missions communes. Les actionnaires se relient entre eux par l’affectio societatis. Une constitution irrégulière peut conduire à la nullité du contrat. Ces irrégularités peuvent porter sur un objet illicite ou sur une absence d’affectio societatis. En cas de contrat nul, les associés doivent procéder à la liquidation de l’entreprise.