Le contrat de bail est un accord juridique entre le locataire et le propriétaire qui fixe les droits et les obligations de chaque partie. Ce contrat est généralement écrit, mais il peut aussi être verbal. En France, le contrat de…
Lire la suiteDans le cadre de la construction d’un bâtiment, il est important de savoir ce qu’est une malfaçon et quels recours envisager. En effet, une malfaçon est une défaillance dans la réalisation d’un ouvrage qui peut engendrer des désordres. Il est…
Lire la suiteUn certificat d’urbanisme est un document officiel qui atteste de la conformité d’un bâtiment aux règlements d’urbanisme en vigueur. Il est émis par la mairie du lieu de construction du bâtiment. Le certificat d’urbanisme est nécessaire lors de la construction…
Lire la suiteLa responsabilité décennale est une assurance qui couvre les dommages causés par les entreprises du bâtiment en cas de malfaçon ou de vice caché. Cette assurance est obligatoire pour les entreprises exerçant certains métiers du bâtiment et elle est valable…
Lire la suiteLa déclaration de travaux est une formalité obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant réaliser des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement. Cette démarche est nécessaire afin d’obtenir l’autorisation de travaux du service des bâtiments et de permettre le suivi…
Lire la suiteUne déclaration de travaux est un document qui doit être établi par le maître d’ouvrage avant le commencement des travaux. Ce document a pour but de déclarer les travaux au service des bâtiments du canton et de la commune concernée….
Lire la suiteLe permis de construire tacite est un permis de construire qui n’est pas délivré par une autorité compétente mais qui est néanmoins valable. La valeur d’un permis de construire tacite est moindre que celle d’un permis de construire délivré par…
Lire la suiteLe droit immobilier est un domaine du droit qui s’occupe des biens immobiliers. La saisie immobilière est l’une des mesures que le droit immobilier permet. Elle consiste en la prise de possession d’un bien immobilier par une personne autre que…
Lire la suiteLa vente à la bougie désigne une vente aux enchères où l’acheteur offre le plus d’argent possible. La vente à la bougie est une vente forcée, c’est-à-dire que le vendeur est obligé de vendre son bien au plus offrant. La…
Lire la suiteLe harcèlement moral d’un voisin est un problème grave qui peut avoir de graves conséquences sur la victime. Il est important de savoir quand et comment porter plainte pour ce type de harcèlement. Le harcèlement moral est un comportement abusif…
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