Le régime de la participation aux acquêts est le régime matrimonial légal par défaut en France. Ce régime signifie que tous les biens et les dettes acquis par les époux pendant leur mariage sont partagés également en cas de divorce….
Lire la suiteLe régime de la communauté de biens est un régime juridique applicable aux biens et aux droits détenus par un couple de personnes mariées. Ce régime est régi par les articles 1709 et suivants du Code civil. La communauté de…
Lire la suiteLe régime de la séparation de biens est un régime matrimonial qui permet aux époux de conserver leur patrimoine propre. Ce régime est le plus simple et le plus courant des régimes matrimoniaux. En effet, il permet aux époux de…
Lire la suiteLe divorce est une procédure juridique qui permet de mettre fin à un mariage. Il existe différents types de divorce, notamment le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce par acceptation du principe de la rupture du…
Lire la suiteLe mariage est un engagement solennel et juridiquement contraignant entre deux personnes. En France, il existe différents types de contrats de mariage qui permettent aux futurs époux de choisir ce qui convient le mieux à leur situation. Le contrat de…
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