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Construire sans permis de construire : quelles sanctions ?

Le non-respect des règles d’urbanisme est passible de sanctions pénales. En France, la construction sans permis de construire est punie d’une amende de 3000 euros et d’un an d’emprisonnement. La construction sans permis de construire est un délit qui peut…

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Principe de préemption aux enchères des musées : comment ça marche ?

Le principe de préemption aux enchères des musées est une disposition légale qui permet aux musées de se porter acquéreurs d’un bien mis en vente, à un prix supérieur à celui de l’enchère, afin de préserver ce bien pour le…

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Impôts et PACS : quels sont les avantages d’une déclaration commune ?

Le contrat de PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le PACS peut être dissous par la mort d’un des contractants ou par le divorce. Le…

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Quelles règles encadrent le télétravail dans le cadre d’un CDI ?

Le télétravail est une forme d’organisation du travail qui permet de travailler à distance, en dehors des locaux de l’entreprise. Il présente de nombreux avantages pour les salariés comme pour les employeurs. Cependant, il est encadré par des règles juridiques…

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Harcèlement moral au travail : définition

Le harcèlement moral au travail est un problème de plus en plus courant dans les entreprises. Il s’agit d’un comportement abusif de la part d’un supérieur hiérarchique envers un subordonné, qui peut avoir des conséquences physiques et/ou mentales graves. Le…

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Quel est le rôle d’un médiateur ?

Le médiateur est une personne chargée de faciliter les échanges entre les parties prenantes d’un conflit. Il s’agit d’une personne neutre qui n’a pas d’intérêt dans le résultat du conflit. Le médiateur aide les parties à identifier leurs intérêts communs…

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Les différentes techniques de médiation des conflits

La médiation est une technique de règlement des conflits qui consiste à mettre en contact les parties en conflit dans le but de leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose dans le respect du droit…

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Pourquoi existe-t-il des avocats spécialisés en droit des produits alimentaires ?

Le droit des produits alimentaires est un domaine spécialisé du droit qui regroupe les règles applicables aux produits alimentaires. Ces règles s’appliquent à tous les aspects de la production, de la distribution et de la consommation des produits alimentaires. Le…

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Quel cadre réglementaire pour les compléments alimentaires en France ?

Les compléments alimentaires sont des produits destinés à être consommés en complément d’une alimentation variée et équilibrée. Ils ne peuvent pas se substituer à une alimentation saine et équilibrée. La consommation de compléments alimentaires doit être encadrée par des professionnels…

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Qu’est ce que l’ANIA et quelles sont ses missions ?

L’ANIA est l’Association nationale des industries alimentaires. L’ANIA a pour mission de défendre et de promouvoir les intérêts de ses membres auprès des pouvoirs publics, des institutionnels et du grand public. Elle agit également en faveur de la modernisation et…

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